La rupture conventionnelle (RUC) est un accord à l’amiable entre un employeur et un salarié en CDI pour mettre fin au contrat de travail sans passer par un licenciement ou une démission. Ce dispositif repose sur le consentement libre des deux.
La procédure officielle
- Les entretiens : Un ou plusieurs échanges ont lieu pour fixer la date de départ et le montant de l’indemnité. Le salarié peut se faire assister.
- La signature : Les deux parties signent un formulaire officiel (Cerfa).
- Le délai de rétractation : Un délai de 15 jours calendaires permet à chacun de changer d’avis sans justification.
- L’homologation : Le dossier est envoyé à l’administration (DREETS) pour validation sous 15 jours ouvrables. [1, 2, 3]
Les droits et indemnités
- L’indemnité de rupture : Le montant versé au salarié ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers au-delà). [1, 2]
- Les allocations chômage : Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle donne droit au chômage si les conditions d’activité sont remplies. Vous pouvez consulter les conseils détaillés de Cadremploi sur les indemnités associées. [1, 2, 3]
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 (Web service Public)
Lettre type ( fichier word )
Rupture Conventionnelle (Procédure)
Rupture conventionnelle collective (Web service Public)